CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Wato Studio

ENTRE
La Société MAADINFO SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social au 2 Allée des Ormeaux à Grasse (06130), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 788 421 311, dont les coordonnées sont les suivantes : – Email wato.studio01@gmail.com, représentée par Madame Carine ADAM, ès qualité de Gérant, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Dénommée ci-après, le « Prestataire »,

ET
Tout Utilisateur particulier ou professionnel faisant appel au Service du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après, l’ « Utilisateur »,

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,

******

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et l’Utilisateur et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.

L’Utilisateur déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande de Services implique de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative de l’Utilisateur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.

L’Utilisateur s’engage également au respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – Définitions

• « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but d’accéder au Service ;
• « Utilisateur » : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu préalablement l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et accédant au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel parentale et qui commande un Service sur le Site ;
• « Service  » : Ensemble des prestations proposées par le site Wato Studio, notamment la création d’images et de logos personnalisés.
• « Contenu » : désigne toute information, texte, graphique, liens (URLS), images, vidéos, sons ou tout matériel uploadé ou downloadé mises à disposition ou extraites par le Service;
• « Service Tiers » : désigne tous les services autres que celui fournissant du contenu ;
• « Site » : désigne le site internet Wato Studio (www.wato-studio.fr) ;

ARTICLE 2 – Offre de Services

Nous proposons aux utilisateurs différentes offres contenant des designs personnalisés (emotes, overlay/écrans de stream, badges de chaine) pouvant être intégrer sur les applications de streaming.

La personnalisation se fera sur la page de l’offre souhaité, certains champs sont obligatoires et d’autres non.

ARTICLE 3 – Accès au site

Wato Studio s’efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau indépendants, du système et/ou des moyens de communication indépendants de sa volonté, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

ARTICLE 4 – Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Designs à des fins exclusivement personnelles. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des designs. L’utilisation du Service à d’autres fins, ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la commercialisation des designs sont strictement prohibées.

L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation du site, dans le respect de la loi applicable et des droits des tiers, et des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Prestataire, par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation du site.

Il s’engage à garantir le Prestataire contre toutes demandes, réclamations ou actions dont le Prestataire pourrait faire l’objet de son fait, et à ce titre, l’Utilisateur indemnisera le Prestataire de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils du Prestataire, y compris en cas de décision de justice non définitive.

ARTICLE 5 – Commande du Service

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site internet www.watostudio.fr l’offre ou les offres qu’il désir commander.

Le délai de réception de la commande est défini sous chaque offre. Si la commande du client comporte plusieurs offres, le délai de réception appliqué est le plus long de toutes les offres commandées.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Wato Studio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – Caractéristiques des prix pratiqués

Les prix des offres sont ceux limitativement décrits sur le site www.wato-studio.fr

Le prix de chaque offre est affiché sur leur page respective en euro.

Tout les prix sont affichés TTC

Si l’Utilisateur commande une ou des offres, il accepte de payer tous les frais et charges, y compris les éventuelles taxes applicables, au moment de leur échéance.

Wato Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Wato Studio peut ajouter d’autres produits et fonctionnalités, à tout moment et à sa seule convenance.

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

Les paiements seront effectués au choix de l’Utilisateur par carte bancaire sur le Site internet www.wato-studio.fr par virement bancaire ou PayPal.

Le montant de la commande devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande.

Les cartes bancaires acceptées par Wato Studio sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par l’Utilisateur de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.

Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).

L’Utilisateur garantit Wato Studio qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.

Une facture est établie par Wato Studio et remise au L’Utilisateur lors de la réception du paiement.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour notifier Wato Studio son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées de Wato Studio.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Service commandé est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai maximum d’un (1) mois au plus tard à compter de la réception, par Wato Studio, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

Cependant, en vertu de l’article de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du site intervient sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de Wato Studio ne peut en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage du ou des services commandés de formation par l’Utilisateur.

La responsabilité de Wato Studio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en France par l’Utilisateur.

Wato Studio ne sera pas responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture du Service commandés, consécutifs à un cas de force majeure.

Si l’Utilisateur accède à un site, service ou contenu de tiers depuis Wato Studio, il le fait à ses propres risques et accepte que MAADINFO SERVICES n’assume aucune responsabilité découlant de son utilisation ou de son accès à tout site, service ou contenu de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Wato Studio est plafonnée au montant du prix payé par l’Utilisateur au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.

Les Parties s’engagent naturellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations dont Wato Studio peut apporter la preuve écrite que ces informations font partie du domaine public au moment de leur communication ou qui y sont tombées ultérieurement sans faute de Wato Studio, dans l’un et l’autre cas, celui-ci ne sera délié de l’obligation de confidentialité qu’à l’égard des seules informations divulguées dans le public et à partir de la date de cette divulgation.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées a Wato Studio par l’Utilisateur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion de ses relations avec ses partenaires, l’amélioration de la qualité du Service proposés, et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L’Utilisateur consent ainsi à l’utilisation de ses données par Wato Studio pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Prestataire : 2 Allée des Ormeaux à Grasse (06130).

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande directement auprès de Wato Studio.

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 3 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Le Prestataire informe l’Utilisateur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Wato Studio restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du service.

Le contenu du site internet www.wato-studio.fr (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc), à l’exclusion du contenu fourni par les Utilisateurs, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Toutes autres marques mentionnées sur le Site ou dans le Service sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 13 – Références

L’Utilisateur autorise Wato Studio à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Wato Studio.

ARTICLE 14 – Force majeure

L’exécution des obligations de Wato Studio aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Wato Studio aviserait alors l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord exprès de Wato Studio.

Article 16 – Réclamations

L’Utilisateur est informé que Wato Studio est extrêmement soucieux d’entretenir des relations de grande qualité avec lui et d’améliorer sans cesse ses prestations.

Aussi, Wato Studio a mis en place un processus de traitement des réclamations l’Utilisateurs. Toute réclamation devra être adressée a Wato Studio par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Wato Studio s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur sous 48h.

ARTICLE 17 – Droit applicable et attribution de compétence

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.

En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du lieu du siège social de Wato Studio, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation.

A toutes fins utiles, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation.

L’Utilisateur peut ainsi saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM-CONSO, 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris.

ARTICLE 18 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’Utilisateur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de Wato Studio.

Wato Studio se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Utilisateur.

(Conditions générales de vente à jour au 08 septembre 2024)